Lallaing : Conseil Municipal du jeudi 7 décembre 2017
Hier soir, lors du conseil municipal, figurait à l’ordre du jour un projet portant sur :
« L’approbation de la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la ville »
afin d’autoriser monsieur le Maire à signer avec le Préfet du Département ladite convention et de l’habiliter à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Après une présentation touffue mélangeant les problématiques des déplacements urbains, du stationnement, des incivilités, des manquements aux règles du Code de la route, de l’insécurité soulevée par la population et de la nécessité de donner du pouvoir aux ASVP récemment mis en place sur notre commune, un débat s’en est suivi entre le groupe majoritaire, le groupe « Tous Ensemble » et le groupe « Agir pour LALLAING ».
Le groupe « Tous Ensemble » a axé sa contestation uniquement sur l’opportunité de disposer d’ASVP sur le territoire lallinois, estimant qu’il s’agissait d’une mission régalienne relevant de la Police Nationale, en l’occurrence d’un glissement des services publics de l’Etat vers les communes. De plus, il a précisé que le conseil municipal, ni en réunion plénière, ni en commission, n’a été informé et amené à statuer sur la création de ce nouveau service au sein de la fonction territoriale locale rappelant par ailleurs que la charge financière du personnel communal était déjà trop importante.
En l’espèce, le groupe majoritaire par la voix de son leader, a cherché à noyer le débat en présentant l’exercice des agents ASVP en qualité de garde champêtre, de garde-chasse ou de pêche, de médiateur mais en aucune façon de considérer leurs actions comme étant celles d’une police municipale.
Le représentant du groupe « Agir pour Lallaing» a resitué l’objet du projet en dissociant l’existence des ASVP de la volonté de verbalisation électronique et de la lutte contre le ressenti d’insécurité.
S’agissant des ASVP, outre que le Conseil Municipal a été mis devant le fait accompli, il a rappelé l’histoire de la commune qui, au temps des houillères était sécurisé par le corps des gardes des mines (réglementation interne) et par son action d’information auprès des services de Police et Gendarmerie.
Il a également souligné l’action du député-maire communiste Emile ROGER qui, outre l’ouverture d’un poste de garde communal, a créé une police municipale dont l’action des deux services concourait à la continuité de celle des gardes des mines. Il a évoqué la disparition de la police municipale en raison d’un autoritarisme controversé, suppression décidée par le maire nouvellement élu en 1995 (groupe Revivre à Lallaing).
Pour autant, il a justifié la présence actuelle des ASVP ne serait-ce que pour lutter contre les comportements d’incivilité, source de sentiment d’insécurité (prévention)etc....
Les actions de contrainte ou de sanction ne relèvent pas de leur mission mais de celles de la police nationale, de l’officier de police judiciaire et de la Justice.
S’agissant du rôle d’agent verbalisateur que la municipalité veut à présent leur confier au titre d’une assise de leur autorité, il a rappelé qu’en matière de stationnement il fallait au préalable définir un champ de devoir et de droit, que le code de la route s’appliquait à la circulation routière mais que ce dernier devait s’accompagner d’une réglementation interne en matière de stationnement et de circulation, ce qui n'est pas observé à Lallaing.
A cet effet, il a rappelé les engagements de la municipalité en matière de Plan de Circulation qui a fait l’objet de 3 réunions publiques en novembre 2014 et d’un investissement de 40 000 € à des fins d’études auprès d’une société de conseils… A ce jour, les lallinois sont toujours dans l’attente…
Sur l’usage de l’émission de PV électroniques, il a souligné que l’administré verbalisé ne serait informé de ses manquements qu’à la réception du dit PV sans avoir la possibilité d’apporter la preuve contraire du fait reproché.
De même, le montant des amendes serait particulièrement difficile à supporter par une population souvent en souffrance financière…
Il a également demandé que soit maintenu l’usage des carnets à souches permettant de fait au contrevenant de s’adresser au maire, Officier de Police Judiciaire, afin de lui faire apprécier la réalité du fait reproché (l'ASVP étant placé sous l'autorité du maire). La municipalité a alors tenté de minimiser et d’ignorer les remarques...
Malgré la nécessité de rappel à la loi incontestable, mais en raison de l’absence d’une réglementation particulière définissant les possibilités de stationnement, les gênes à la circulation (Plan de Circulation), de l’automaticité de l’application des verbalisations et au regard des missions légales dévolues aux ASVP, il s’est opposé et a voté CONTRE.
Ont également voté CONTRE le groupe l’avenir de Lallaing (qui a préféré ne pas débattre) et un conseiller du groupe « Tous Ensemble »; les autres conseillers du groupe « Tous Ensemble » se sont abstenus.
A l’unanimité, le groupe majoritaire a voté POUR.
Christian GRZEMSKI,
Conseiller Municipal
